Conditions Générales de Vente

Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, INFINI VAPE s’engage à ne pas vendre de produits du vapotage, comme définis aux articles L3513-1 et L3513-3 du même code, aux mineurs.

LORS DE SON ENTRÉE SUR LE SITE le Client certifie être majeur en cochant la case prévue à cet effet.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La société INFINI VAPE est une SARL au capital de 1000,00€, dont le siège social est situé Chemin du champs de repos, 49400 BAGNEUX (Tel : 02.41.40.64.61) et est immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 853 285 625. Elle est propriétaire du site www.infinivape.fr.

2. DÉFINITIONS

-Est dénommé ci-après par « INFINI VAPE » la société INFINI VAPE.

-Est dénommé ci-après par le « Site » le site www.infinivape.fr.

-Est dénommé ci-après par le « Client » tout consommateur étant une personne physique majeure, ayant la pleine capacité à effectuer des achats et qui agit à des fins privées, c’est-à-dire qui agit à des fins n’entrent pas dans le cadre de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

-Est dénommé ci-après par « Produit » tous produit mis en vente par le Site.

-Est dénommé ci-après par « Produit Personnalisé » tout Produit dont la composition est personnalisée par le Client grâce aux moyens mis en œuvre par le Site, notamment la création de composition personnalisée avec les Produits proposés dans les catégories « Simple », « Complexe » et « Votre recette perso ». Plus généralement, tout Produit composé d’au moins deux Produits différents, ordonné au moyen d’une commande payée par le Client, et qui sera mélangé lors du conditionnement par INFINI VAPE est considéré comme un Produit Personnalisé. De par leur nature hautement personnalisée, les Produits Personnalisés font l’objet d’un traitement particulier détaillé dans nos Conditions Générales de Ventes.

-Est dénommé ci-après par « Produit Non Personnalisé » tout Produit de type boosters de nicotine, boosters de sel de nicotine, base composée de Propylène Glycol (PG) et/ou de Glycérine Végétale (VG) sans additif, arôme pur, exhausteur pur, e-liquide de la catégorie « Coup de cœur ».

-Est dénommé ci-après par « Base aromatique » tout Produit composé d’une base PG/VG mélangée à un ou plusieurs arôme(s) ordonné par la commande d’un Client.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer tout éventuel Client sur les modalités et les conditions dans lesquelles INFINI VAPE procède à la vente et la livraison des Produits commandés ainsi que de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits par INFINI VAPE au Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le Site entre INFINI VAPE et le Client. Elles sont considérées comme acceptées irrévocablement par le Client, lorsqu’après en avoir pris connaissance le Client coche la case prévue pour leur acceptation avant le paiement de sa commande. La passation de la commande est conditionnée à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne concernent que les livraisons en France métropolitaine et les DOM-TOM.

Toutes les illustrations, les images et les textes sur le Site sont la propriété d’INFINI VAPE. Par conséquent, toute reproduction partielle ou intégrale du Site est interdite sauf autorisation expresse de la part d’INFINI VAPE.

Par l’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client certifie être majeur et qu’en outre, il certifie avoir porté une attention particulière aux conditions de traitement des Produits Personnalisés et qu’il en a compris tous les tenants et les aboutissants.

4. PRIX

Les prix de vente des Produits sur l’ensemble du Site s’entendent en EURO et TTC, hors frais de livraison. Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’achat par le Client. Les prix varient selon les Produits choisis par le Client, mais varient aussi en fonction des personnalisations que le Client peut décider d’apporter aux Produits grâce aux moyens mis en place par INFINI VAPE. Tous les prix, ainsi que le prix de la livraison suivant le moyen de livraison choisit par le Client et le montant de sa commande, font l’objet d’un récapitulatif avant le paiement de la commande.

Les Produits des catégories « Simple », « Complexe » et « Votre recette perso » ont un prix initial de 7,90€ par Produit (1 base aromatique de 70 mL contenue dans un flacon, sans boosters, sans exhausteurs), le Client peut choisir de personnaliser le Produit en modifiant son volume, son type et taux de nicotine et en ajoutant des exhausteurs de goût, en conséquence de quoi le prix s’en trouvera modifié.

Les Produits e-liquides de la catégorie « Coup de cœur » ont un prix initial propre à chaque e-liquides de cette catégorie. Le Client peut choisir d’ajouter différents types de boosters pour avoir un taux de nicotine proposé sur le Site, en conséquence de quoi le prix s’en trouvera modifié.

Le reste des Produits ont un prix propre à leurs caractéristiques (volume, taux de PG/VG, type de nicotine, taux de nicotine).

INFINI VAPE peut modifier les prix à tout moment, ces derniers étant alors mis à jour sur le Site et ne sont pas rétroactifs aux commandes payées en cours.

5. COMMANDES

Les commandes s’effectuent uniquement sur le Site avec les moyens mis en place. Dès lors que le Client a validé une commande, il est considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente en toute connaissance de cause et sans réserves. La commande du Client sera confirmée par voie électronique à l’adresse mail qui aura au préalable été enregistrée par le Client sur le Site lors de la création de son compte.

Le Client s’engage à fournir des informations valides lors de son inscription. INFINI VAPE ne pourra pas être tenue pour responsable des suites d’une erreur de saisie par le Client en cas de non-livraison.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre à une consommation normale d’un client consommateur, laquelle peut être définie en considération des besoins mensuels d’un ménage. En tout état de cause, INFINI VAPE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute commande du Client qui serait exorbitante ou anormale (poids, produits) ainsi qu’à toute commande non conforme aux Conditions Générales de Vente ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers INFINI VAPE. Dès lors qu’INFINI VAPE se voit dans l’obligation de ne pas satisfaire une commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais par INFINI VAPE.

Les livraisons s’effectuent vers la France métropolitaine et les DOM-TOM. En dehors de ces zones géographiques, INFINI VAPE n’est donc pas tenue d’exécuter la commande du Client. Par conséquent, INFINI VAPE notifiera le Client par mail de l’annulation de sa commande.

La commande est réputée livrées dès la réception du colis par le Client et est dorénavant sous son entière responsabilité.

6. PAIEMENT

Le paiement s’effectue intégralement après la validation de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Lorsque que le Client finalisera sa commande en payant, une page sécurisée s’affichera où il pourra renseigner ses coordonnées bancaires. Les transactions s’effectuent avec Payline. Tous les paiements s’effectuent par carte bancaire (Carte bleue, Visa, American Express, Mastercard Visa) et sont payables en Euro. Les paiements par chèques ne sont pas autorisés.

Le Client certifie que le moyen de paiement utilisé lui appartient ou qu’il a été autorisé à l’utiliser par son propriétaire.

En tout état de cause, INFINI VAPE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de rejet bancaire ou susceptible d’avoir été réalisée de manière frauduleuse, entre autres, par le paiement de la commande avec une carte bancaire volée ou l’achat de Produits par un mineur. INFINI VAPE se réserve le droit de demander tous justificatifs si elle a le moindre doute sur la véracité des données fournies par le Client.

S’il advient que le paiement d’une commande soit refusé par l’entité bancaire responsable du traitement du paiement, INFINI VAPE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande du Client jusqu’à ce que ce dernier ait régulé sa situation.

7. PRODUITS

Les Produits mis en vente sur le Site sont tous conformes aux normes AFNOR XP D90-300-2 et NF ISO 8317/2005 et à la réglementation française. Ils sont de haute qualité et proviennent de fournisseurs reconnus.

Tous les Produits sont contenus dans un flacon muni d’un bouchon avec sécurité enfant et d’une bague d’inviolabilité.

Différentes personnalisations sont proposées sur le Site avec des valeurs prédéfinies. Le Client ne peut en aucun demander à ce que ces valeurs soient modifiées par d’autres valeurs qui ne sont pas proposées sur le Site.

Le Client a la possibilité de personnaliser les différents Produits. Toutes les personnalisations donnent lieu à des modifications aromatiques et gustatives. Ces choix de personnalisation sont de la responsabilité exclusive du Client. À aucun moment INFINI VAPE ne pourrait être tenue pour responsable des choix effectués par le Client.

Les images des Produits sur le Site sont proposées à titre d’illustration et ne reflètent pas forcément la réalité du Produit. Chaque Produit fait l’objet d’une description détaillée de ses caractéristiques qui informent de manière claire et précise sur sa nature et il est entendu que l’appréciation des arômes varie d’un Client à un autre, mais aussi que l’appréciation varie aussi selon les personnalisations que le Client a pu apporter lors de la commande du Produit.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, INFINI VAPE mentionne de manière claire et précise les caractéristiques essentielles des Produits que le Client peut acheter sur le Site. INFINI VAPE porte une attention particulière à la transparence et à la communication des caractéristiques et qualités des Produits. Les Fiches De Sécurité (FDS) propre à chaque Produit sont fournies, sous l’entière responsabilité de leur fournisseur ou fabriquant, en l’état. En aucun cas INFINI VAPE ne pourrait être tenue responsable de toute omission ou d’erreur dans une fiche de sécurité. Le Client prend connaissance des caractéristiques du Produit et est le seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.

INFINI VAPE s’engage à informer de manière claire le Client sur la disponibilité de ses Produits. Dans l’éventualité où un Produit commandé venait à ne pas être disponible, INFINI VAPE s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour lui proposer un changement de Produit. S’il advient que le Client ne souhaite pas accepter l’offre de changement de Produit, le Client demande le remboursement du Produit ou de sa commande.

Il est rappelé que seul le poids du liquide fait foi dans l’exactitude de la composition des flacons. En aucun cas la sérigraphie ne peut être retenue comme valeur exacte. INFINI VAPE n’est en aucun responsable de toute sérigraphie incorrecte faussant visuellement l’exactitude de la quantité de liquide.

INFINI VAPE fait appel à des fabricants spécialisés dans les produits à base de nicotine (boosters de nicotine et boosters de sel de nicotine), qui sont scellés par leurs fabricants respectifs. À aucun moment INFINI VAPE ne descelle, n’ouvre ou ne mélange ces produits à base de nicotine. La composition exacte de ces produits suit des normes strictes.

INFINI VAPE met un point d’honneur à être le plus précis dans ses dosages. Toutefois, la réglementation (décret n°786166 du 21 janvier 1978) permet une marge d’erreur. Selon le poids du produit, elle peut être fixe ou en pourcentage allant d’une tolérance de 9% (de 5 à 50 grammes ou millilitres) à 1,5% (de 500 à 1000 grammes ou millilitres).

8. LIVRAISONS

Les commandes sont desservies uniquement en France métropolitaine et dans les DOM-TOM par Colissimo. Trois méthodes de livraisons sont proposées sur le Site :

-Colissimo Point de retrait, uniquement vers la France métropolitaine

-Colissimo Domicile sans signature, uniquement vers la France métropolitaine

-Colissimo Domicile avec signature, vers la France métropolitaine et les DOM-TOM

Les DOM-TOM ne sont desservis qu’avec une contre-signature c’est-à-dire qu’avec la méthode Colissimo Domicile avec signature.

Les frais de ports sont appliqué en fonction du prix du panier :

Colissimo

Délais de livraison

Panier < 19,90 €

Panier < 39,90 €

Panier > 39,90 €

France métropolitaine : Réseau Pickup & Bureau de Poste

48H à 72H*

7,90 €

4,90 €

Frais de port OFFERT

France métropolitaine : Domicile sans signature

48H à 72H*

8,90 €

5,90 €

Frais de port OFFERT

France métropolitaine : Domicile avec signature

48H à 72H*

9,90 €

6,90 €

Frais de port OFFERT

DOM-TOM : Domicile avec signature

5 à 8 jours*

27,90 €

27,90 €

27,90 €

Pour plus d’informations concernant la livraison, reportez-vous à la page livraison.

INFINI VAPE est tenue de livrer le Client dans les 30 jours à compter de sa commande.

Le Client est tenu de vérifier l’emballage et de le contenu de son colis dès qu’il est en sa possession. Si le Client a un doute de quelque nature sur l’emballage ou sur le contenu de son colis, il doit appliquer la procédure Colissimo et refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie. Le Client doit en outre signaler, dans les 14 jours compter du refus de la marchandise, cet incident à INFINI VAPE, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse notée dans le paragraphe 1., soit par voie électronique à l’adresse contact@infinivape.fr, où il expose les réclamations ou réserves sur la marchandise. Aucune réclamation ne pourra avoir lieu si la procédure n’est pas respectée par le Client. La marchandise est réputée livrée en bon état si le Client ne fait aucune réserve et aucune réclamation ultérieure ne pourra être faite.

Si un colis est retourné à INFINI VAPE pour un motif tel que « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou « non réclamé », alors qu’il contient un ou des Produits Personnalisées, INFINI VAPE procède à l’émission d’un avoir que sur les Produits Non Personnalisés, déduction faite d’un montant de X€ pour les frais de retour. Les Produits Personnalisés ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Toutefois, le Client dispose de 30 jours à compter de la notification du retour de la commande pour envoyer une demande à INFINI VAPE de renvoie des Produits et le Client s’acquittera des nouveaux frais d’expédition. Les Produits Personnalisés ne pourront donner lieu à aucune modification.

Les délais de livraisons sont de 48H à 72H en France métropolitaine à compter de la réception du colis par Colissimo, et de 5 à 8 jours pour les envois vers les DOM-TOM. À ce délai de livraison s’ajoute un délai de traitement chez INFINI VAPE de l’ordre 1 jour.

9. RETRACTATION D’UNE COMMANDE D’UN PRODUIT NON PERSONNALISE

S’agissant d’une commande d’un ou de Produit(s) non personnalisé(s) non ouvert et non descellé, le Client dispose, dans les conditions prévues à l’article L221-8 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour user de son droit légal de rétractation.

Pour l’exercice de son droit de rétractation, le client d’un produit non personnalisé non descellé et non ouvert doit utiliser le formulaire de rétractation ci-après reproduit ou tout texte équivalent et le retourner par Lettre Recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante INFINI VAPE, Chemin du champ de repos, 49400 BAGNEUX - France.

__________________________________________________________________________________

Formulaire de rétractation :

(Formule à compléter et à renvoyer dans les 14 jours à réception de la commande)

« À l’attention de INFINI VAPE, Chemin du champ de repos, 49400 BAGNEUX - France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous et je déclare sur l’honneur que la rétractation ne concerne pas un ou des Produit(s) Personnalisé(s) comme défini(s) dans vos Conditions Générales de Vente.

Commandé le et reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

Date : »

__________________________________________________________________________________

Il est expressément rappelé qu’en revanche s’agissant d’un ou de produit(s) personnalisé(s) ou bien d’un ou de produit(s) non personnalisé(s) ouvert et descellé, le client ne dispose pas du droit de rétractation en vertu des dispositions de l’article L. 121-21-8 alinéas 3, 5 et 6 du code de la consommation, lequel dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

3) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

(…)

5) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

(…) »

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Pour qu’INFINI VAPE puisse mener à bien l’exécution de la commande du Client, ce dernier doit fournir des informations valides afin que le paiement et la livraison puissent s’effectuer correctement. Les données personnelles fournies par le client ne sont utilisées par INFINI VAPE uniquement pour l’exécution de sa commande, à l’exclusion de toute utilisation commerciale autre que l’activité d’INFINI VAPE.

11. MENTIONS OBLIGATOIRES

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont reproduits ci-après. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces dispositions avant sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil alinéa 1

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »